CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ROUTAGE SMS

INTRODUCTION

Vous devez impérativement lire l'intégralité de cette page avant de passer une commande.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de plein droit à tous les services GREEN DIGITAL

Préalablement à la date de la souscription de ces services, les conditions d’utilisation sont mises à votre disposition sur le site www.sunsms.fr, comme visé par l’article L 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales d’utilisation. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

GREEN DIGITAL propose à l'utilisateur (client utilisant le site web sunsms.fr pour l'envoi de sms) un service d'envoi de messages courts (sms) sur les téléphones portables par le biais des sites Internet SUNSMS.FR de la fourniture et de l’utilisation des services d’appels Nationaux et Internationaux sur le site www.sunsms.fr , ce service d’appel nommé SUNSMS.FR.

1. OBJET

Les conditions générales d'utilisation définissent les modalités des services payants d'envoi de SMS (Short Message Service) sur téléphones mobiles, l’ensemble des services de téléphonie VOIP proposés par SUNSMS.FR, ainsi que les conditions de fonctionnement. Le simple fait d'utiliser le service entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales. En cas de non-respect par un utilisateur, SUNSMS.FR se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

SUNSMS.FR propose, via son site www.sunsms.Fr un système payant d'envoi de SMS à L'international, de passer des communications Nationales et Internationales à prix réduits à partir d’une connexion internet, accompagné de divers services d'assistance ne soumettant SUNSMS.FR à aucune obligation contractuelle. Les engagements de SUNSMS.FR se limitent à l'envoi des SMS, Minutes d’ Appels téléphoniques VOIP, achetés et composés par le client, ainsi qu'à la fourniture des services payés par le client.

3. COMMANDE ET LIVRAISON DES SMS / CREDITS TELEPHONIQUE / MATERIEL

La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement après le paiement en ligne. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, SUNSMS.FR créditera le compte de l'utilisateur après l'encaissement. En ce qui concerne l'envoi de SMS, l'engagement de SUNSMS.FR s'arrête à l'émission des SMS. La réception de ceux-ci dépendra de plusieurs paramètres concernant le titulaire du numéro de téléphone du destinataire du SMS : D'abord, il doit exister un titulaire de ce numéro de téléphone, ensuite, le titulaire doit avoir allumé son téléphone mobile et être en zone de couverture réseau. La mémoire de sa puce ainsi que celle de son téléphone doivent être suffisamment libre pour recevoir le SMS composé par l'utilisateur. Enfin, le titulaire doit respecter les conditions de réception des services fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile. Ainsi, en cas de non réception du SMS, SUNSMS.FR dégage toute responsabilité si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de lire ou non le contenu du SMS à la réception. Les délais d'envoi peuvent varier selon l'occupation de la plateforme d'envoi de SMS. L'émission du premier SMS de la campagne programmée par L’utilisateur peut prendre plusieurs minutes. L'accès aux services de SUNSMS.FR est disponible 24h/24h, 7j/7j sous réserve de l'absence de panne de réseau chez l'utilisateur, ou d'une panne de server pour SUNSMS.FR. La suppression d'une option payante, ou d'un service d'accompagnement proposé par SUNSMS.FR ne donnera lieu à aucune compensation. L'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après que le paiement ait été effectué. Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, GREEN DIGITAL met à la disposition de ses Clients sur son site « www.sunsms.fr » les conditions contractuelles applicables au service SUNSMS.FR et précise les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.

Avant la conclusion du contrat, GREEN DIGITAL mettra en oeuvre les moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Conformément aux dispositions des articles L121-18 et L121-20-2 du Code de la consommation OPTIMA72 informe ses Clients de l’absence de droit de rétractation.

4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE TELEPHONIE SUNSMS.FR

Pour souscrire au service de SUNSMS.FR le Souscripteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes de GREEN DIGITAL", le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.

Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

La souscription à un ou plusieurs service(s) de SUNSMS.FR ainsi que l'utilisation de ce(s) service(s) et du site www.sunsms.fr supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.

A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne.

Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, abonnement ligne téléphonie fixe ou mobile, coût de l’appel vers le numéro d’accès etc.) induits par la souscription aux services de sunsms.fr SUNSMS.FR et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Sunsms.fr sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l’utilisation des services SUNSMS.FR sont données sur le site www.sunsms.fr. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client au 01 77 62 73 83 du lundi au vendredi de 9h30 à 20h00 à l’exception des jours fériés ou en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

5. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

5.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir des SMS de sa part. L'utilisateur s'engage expressément à respecter les directives suivantes : - ne pas envoyer de message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de cet envoi. - ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter la vie privée d'autrui. L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de SUNSMS.FR GREEN DIGITAL et ses représentants ne saurait être engagée à ce titre.

5.2 La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

5.3 L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire, et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir les SMS envoyés par l'Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de SUNSMS GREEN DIGITAL ne pouvant être recherchée à ce titre.

5.4 - L'Utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.

5.5 - L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusés par SMS ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS.

5.6 - L'Utilisateur reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non respect des présentes conditions de vente et d'utilisation.

5.7 - L'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, DE SUNSMS GREEN DIGITAL, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.

5.8 - L'Utilisateur devra rembourser à GREEN DIGITAL SUNSMS l'ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non respect des règles énoncées ici

5.9 - L'Utilisateur est responsable de la gestion des STOPS envoyés par ses destinataires. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros pour lesquels un STOP a été reçu.

5.10 - L'Utilisateur doit informer ses destinataires que le message "STOP" doit être envoyé au numéro du SMS reçu. Un destinataire ne connaît pas nécessairement cette option. Il sera donc nécessaire d'ajouter "répondre STOP pour désinscription". Dans le cas où cette mention ne serait pas inscrite, elle pourrait être rajoutée automatiquement. Si un SMS supplémentaire doit être facturé, il sera à la charge de l'Utilisateur. Pour ne pas spécifier de nom d'émetteur (et ainsi laisser le numéro court en entête du message), l'Utilisateur devra saisir une série de 5 à 11 chiffres, qui seront remplacés par le numéro court (France uniquement).

5.11 - L'envoi massif de SMS à un même numéro, et notamment si le texte est identique, peut être apparenté à une tentative de « flooding », d'inondation de ligne. Une utilisation raisonnable serait d'envoyer une quinzaine de SMS au même numéro de ligne dans un même délai court (1 heure). SUNSMS GREEN DIGITAL (ainsi que les opérateurs téléphoniques) se réservent le droit de rejeter des SMS aux textes similaires pour la même ligne mobile. La transmission de ces SMS, leur traitement et leur stockage impliquant des coûts, ces SMS ne pourront pas être remboursés.

6. ENVOI DE MESSAGE PUBLICITAIRE, PROSPECTION SMS, ENVOI DE SMS EN MASSE

Chaque message publicitaire doit obligatoirement :

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).
• L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation d'envoi de message publicitaire.
• L'envoi de SMS commerciaux est formellement interdit pendant les heures comprises entre 20h30 et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux ou contestables. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celuici se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum est de 1000 Euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.
• L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de SUNSMS.FR GREEN DIGITAL et ses représentants ne saurait être engagée à ce titre.

7. PROPRIETE

Le site Internet SUNSMS.FR est une oeuvre protégée par la législation concernant la propriété intellectuelle et les contenus de chaque pages hébergée sur SUNSMS.FR est la propriété de SUNSMS.FR. Ces contenus ne peuvent être ni copiés ni transmises à des fins commerciales. Ils ne peuvent qu'être utilisés dans le cadre de l'utilisation décrites ici même, dans les conditions générales d'utilisation.

SUN SMS est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service, en ce compris la propriété de ses composants logiciels, ainsi que sa marque et son logo, et son système informatique. SUN SMS est également seul titulaire des accords, autorisations ou licences lui permettant d’intégrer et d’exploiter le Service. Le droit d’utilisation du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’activation des fonctionnalités du Service sur les Données du Client, pendant la durée du Contrat, tels que stipulés ci-avant.

8. DONNEES PERSONNELLES 8.1-DONNES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles, et à la Charte de protection des données GREEN DIGITAL, les données personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

GREEN DIGITAL peut collecter des informations directement, lorsque l’utilisateur communique librement ses données personnelles.

La société GREEN DIGITAL peut collecter des informations indirectement, si l’utilisateur autorise la collecte de données. Les données fournies par l’utilisateur peuvent être combinées par des méthodes automatisées.

Les données personnelles collectées directement auprès de vous peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information que nous vous demandons expressément d'entrer dans nos formulaires de collectes, ou que vous renseignez spontanément via l’utilisation des Services en Ligne, telles que :

• prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone, données bancaires
• Données de connexion et de navigation
• ainsi que, de manière générale, toutes informations de contact ou d’identification.
• Les données liées à votre compte, comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, étant précisé que celui-ci est chiffré et confidentiel (ou tout autre élément permettant de vous identifier); Ce mot de passe peut être changé à tout moment. Ainsi que d’autres données personnelles que vous choisissez de nous donner lorsque vous interagissez avec nous.

Utilisation des données collectées : Les données personnelles collectées auprès des souscripteurs ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du service SUNSMS.FR par l’utilisateur
• Gestion du fonctionnement et optimisation de ces services
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires de GREEN DIGITAL et des partenaires GREEN DIGITAL.
• Personnalisation des services.
• Envoi nos produits et services, nos concours, nos offres, nos promotions, nos enquêtes ou nos événements spéciaux
• Prévention et détections des fraudes, malware (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.
• Gestion des éventuels litiges

Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous collectons sur vous à d’autres fins, dont nous vous informerons au moment où nous collecterons ces données ou au moment où nous vous demanderons votre consentement.

GREEN DIGITAL conserve les données de l’utilisateur jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire de fournir ses services, ou jusqu’à ce que le compte de l’utilisateur soit supprimé. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées aves des sociétés tierces dans les cas suivants :

• Si la loi l’exige, GREEN DIGITAL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si GREEN DIGITAL est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie des ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité : La société GREEN DIGITAL s’engage à mettre en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Nos procédures techniques, administratives et physiques sont conçues pour protéger les données personnelles contre les pertes, les accès, les divulgations, les altérations ou les destructions, qu’ils soient accidentels, illégaux ou non autorisés. Bien que nous fournissions de nombreux efforts pour protéger nos systèmes d’information, il n’est pas possible de garantir qu’un site Internet, application mobile, système informatique ou transmission d’information sur Internet ou sur tout autre réseau public soit sûr à 100%.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à traitement en s’adressant à GREEN DIGITAL soit par courrier : GREEN DIGITAL 48 RUE CLAUDE BALBASTRE 34070 MONTPELLIER Soit par mail en écrivant à : contact@greendigitalint.com
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : GREEN DIGITAL 48 RUE CLAUDE BALBASTRE 34070 MONTPELLIER: ou par mail à contact@sunsms.fr . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, GREEN DIGITAL peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant au responsable du traitement à l’adresse suivante DPO@SUNSMS.FR

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante DPO@SUNSMS.FR

Evolution de la présente clause : GREEN DIGITAL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection à caractère personnel, GREEN DIGITALs’engage à publier la nouvelle version sur son site. GREEN DIGITAL informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. L’utilisateur dispose d’un droit de retrait conformément à la CNIL. L’utilisateur devra adresser un courrier stipulant sa demande à DPO@SUNSMS.FR

8.2 –DONNEES PERSONNELLES DES TIERS

Chaque partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe ou chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

Licéité des traitements : A ce titre dès lors que GREEN DIGITAL dans le cadre de l’exécution des ses services tels que définis dans les présentes conditions , est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du client ou de tiers, GREEN DIGITAL s’engage à :

• Respecter les lois et règlementations applicable en matière de protection des données personnelles, c’est à dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (RGPD).
• Traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisés ou exigé par la loi.
• Garder les données strictement confidentielles.
• Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.
• N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la loi applicable.

Lorsqu’il fait usage de sa base de données sur la plateforme, l’utilisateur demeure “Responsable du traitement”, au sens de la réglementation applicable, des données personnelles de ses clients et/ou employés qu’il peut fournir au Prestataire pour l’exécution des Services. Le Prestataire est “sous traitant” au sens de la réglementation susmentionnée. L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur

Lorsque GREEN DIGITAL fournit dans le cadre de ses prestation une base de données OPTI IN, GREEN DIGITAL s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre afin de garantir que ces données aient été collectées dans le respect des dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques , notamment que la personne physique ait été informée de son droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement et qu’elle ait consentit au partage de ses données afin de recevoir de la prospection commerciale par sms. Dans l’hypothèse ou le propriétaire de ces données manifesterait son opposition à la réception de sms, le souscripteur s’engage à informer GREEN DIGITAL afin que ses données soient immédiatement supprimées et détruites.

Obligations du Souscripteur : L’utilisateur détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiées à GREEN DIGITAL, lesquelles sont les suivantes: campagne sms, envoi sms. Les données personnelles que GREEN DIGITAL sera amené à manipuler concernent: nom, prénom, numéro de téléphoné, adresse e-mail.

Les données personnelles confiées à GREEN DIGITAL seront conservées par ses soins pour le compte de l’utilisateur jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire de fournir ses services, ou jusqu’à ce que le compte de l’utilisateur soit supprimé. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.

Propriété des données L’utilisateur conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant la fourniture des services et en cas de traitement de données personnelles, GREEN DIGITAL agira uniquement pour le compte et sur instruction du client, sur la base des stipulations ci-dessus. GREEN DIGITAL s’engage à supprimer toute donnée personnelle à première demande du client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Obligations de GREEN DIGITAL : Dans le cadre de la fourniture des services, GREEN DIGITAL :

• fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité de minimalisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par L’utilisateur sont traitées, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes à en connaître.
• met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au Prestataire par L’utilisateur ou directement communiqués par les personnes physiques via la Solution, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite.

Obligation des sous-traitants : GREEN DIGITAL et chacun de ses éventuels sous-traitant:

• Respecteront en tout temps leurs obligations,
• Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des donnés personnelles.

Limitation de l’utilisation des données : GREEN DIGITAL s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra à l’exécution des finalités stipulées dans le seul cadre de l’exploitation des services founis par le Prestataire.

Modification et suppression des données : Durant la fourniture des Services, GREEN DIGITAL s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du client, toute données personnelles figurant sur le système d’information du client s’il est objet des services, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données continues dans la solution soient et demeurent exactes et licites.

Sécurité des données et transparence : A l’expiration contractuellement déterminée, ou cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, GREEN DIGITAL s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dans le cadre de la fourniture de services. GREEN DIGITAL reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédure de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation et de leur conformité “desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.”.

9. RECLAMATION – CONTESTATION

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à à contact@sunsms.fr . Dans l'hypothèse d'une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces de connexions et des enregistrements effectués par SUNSMS.FR et dûe à une défaillance des moyens dont SUNSMS.FR assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.

10. REGLES TECHNIQUES ET STANDARDS GSM

Tous les caractères UTF-8 sont supportés par ce module. En standard, si tous les caractères utilisés sont dans la liste présentées ci-dessous, alors un message est découpé en lots de 160 caractères, et chaque lot coûte le prix d'un credit SMS unique. Si ce n'est pas le cas, alors le message est découpée en lots de 70 caractères, et chaque lot coûte le prix d'un credit SMS unique..

ATTENTION LE CARACTERE € N EST PAS SUPPORTE si vous envoyez un message avec le signe € celui ci pourrait être illisible ou remplacé par E! Avant d'appliquer la règle ci-dessus, ces caractères sont systématiquement remplacés. Caractère d'origine : À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û μ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | Remplacé par : A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / Caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? " # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ Ces caractères comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message : { } € [ ] ~

11. COUVERTURE

Seuls les pays décrits dans notre page "couverture" sont déservis, et ce seulement pour les opérateurs cités sur cette page

12. TARIF

Les tarifs sont disponibles après inscription au service et communiqués sur simple demande aux clients.

L’utilisateur doit créditer son compte en achetant des crédits pour pouvoir bénéficier de tous les outils du site. L’achat de crédits ne peut s’effectuer que si L’utilisateur a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par courriel et SMS. L’utilisateur a à sa disposition une liste de packs dont les fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués sur le site SUNSMS.FR. Les tarifs sont modifiables à tout moment avec préavis d’un mois.

13. RESPONSABILITE DE GREEN DIGITAL

Nous offrons un moyen d’envoi, et non un résultat. Seul l’opérateur est responsable de la bonne livraison du message. Nous ne sommes en aucun cas responsable si un SMS / appel n’a pas été remis / abouti pour des raisons techniques.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour la non réception d’un SMS / appel si, après étude, la cause ne résulte pas d’un problème interne à SUNSMS.FR GREEN DIGITAL. Nous ne sommes pas responsables lorsqu’une interruption momentanée du service en ligne (site web et manager) intervient suite à un problème de serveur. Nous mettrons néanmoins tout en oeuvre pour réparer le problème rapidement. Nous nous réservons également le droit de rendre indisponible le site lors d’une maintenance, un email d’information sera préalablement envoyé a l’ensemble de nos clients.

La responsabilité de GREEN DIGITAL ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n’importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet. Nous pourrons modifier les présentes CGV / CGU à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGV disponible en permanence sur notre site. Aucune reproduction ou utilisation de la marque SUNSMS.FR, du logo, de la charte graphique ou du site web associé n’est autorisé sans la permission de la gérance. En cas de différend lié à l’interprétation ou à l’exécution du présent service, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable, en cas d’échec, le litige serait porté devant le tribunal territorialement compétent.

14. DUREE

Le présent service entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l’inscription sur le site SUNSMS.FR. Son utilisation et son exploitation dépendant du nombre de crédits restants au client.

La durée maximum de validité des crédits achetés est de 12 mois à compter de la date d’achat des crédits.

Tout compte inactive pendant une durée consécutive de 12 mois et ne répondant pas à nos demandes de mise à jour sera définitivement supprimé de nos bases de données.

15. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE EXCLUSIONS DE GARANTIE

Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service SUNSMS.FR en toute connaissance de cause. Le service SUNSMS.FR est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. OPTIMA72 ne consent toutefois au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en oeuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. GREEN DIGITAL ne garantit pas que le service SUNSMS.FR corresponde exactement aux besoins du Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. GREEN DIGITAL ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service SUNSMS.FR, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Souscripteur, ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de SUNSMS.FR. La SUNSMS.FR, et les appels émis depuis la SUNSMS.FR ne pourront pas être à caractère d’urgence, les numéros d’appels d’urgences (pompier, police, ambulances, et tout autres appels à caractère urgent/sécuritaire) ne sont pas garanti par l’utilisation de la SUNSMS.FR. L’utilisateur veillera à disposer d’un moyen annexe pour contacter les services dit d’urgence à sa disposition.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible SUNSMS.FR informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Souscripteur renonce à rechercher la responsabilité de GREEN DIGITAL au titre du fonctionnement et de l'exploitation des Services. Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service SUNSMS.FR le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème.

Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Souscripteur de la part de GREEN DIGITAL ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

16. GARANTIE MATERIEL

Le matériel vendu sur le site www.sunsms.fr bénéficie d'une garantie de 12 MOIS, pièces et MO. les frais de retour, frais d'envoi sont à la charge de l'utilisateur.

Le matériel devra etre retourné avec une prise en charge fournit pas GREEN DIGITAL, cette prise en charge sera remise au client après validation du(es) problème(s) identifiés.

Réception du matériel

Le Matériel est expédié depuis notre dépôt de Miami, USA. Les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur sauf mention particulière sur le site ww.sunsms.fr

Les frais de douanes, de taxes d'importations sont à la charge de l'utilisateur, client.

Limitation de responsabilité

En aucun cas OPTIMA72, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service SUNSMS.FR. Aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de GREEN DIGITAL devait malgré tout être retenue au titre de l’exécution de ce contrat, L’utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités qu’une nouvelle exécution satisfaisante du service ou un remboursement du règlement afférent au service défaillant.

GREEN DIGITAL ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Souscripteur. En aucun cas, GREEN DIGITAL ne saurait être responsable de la perte et/ou du détournement par le Souscripteur de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Le Souscripteur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit GREEN DIGITAL contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, si le Souscripteur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SUNSMS.FR.

La responsabilité de GREEN DIGITAL au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

17. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales GREEN DIGITAL venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GREEN DIGITAL, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.